Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Newsletter
  3. New legislation
  4. Le droit à la priorité de réembauche ne s'exerce qu'à l'égard de l'entreprise ayant licencié le salarié

Le droit à la priorité de réembauche ne s'exerce qu'à l'égard de l'entreprise ayant licencié le salarié

Publié le : 06/03/2014 06 mars mars 03 2014
Droit social

Une cour d’appel condamne une société au paiement de sommes pour non respect de la priorité de réembauche, au motif que celle-ci faisant partie d'un groupe, la priorité de réembauche était étendue à l'ensemble des postes disponibles au sein de ce dernier. Or, selon les juges du fond, l'employeur n'ayant pas donné suite à la proposition qu'il avait faite sur des postes disponibles dans une filiale du groupe et pour lesquels les salariés avaient manifesté leur intérêt, il a violé ses obligations au titre de la priorité de réembauche. La Cour de cassation casse cette décision : la priorité de réembauche se distingue de l’obligation de reclassement. Si cette dernière s’applique bien dans l’ensemble du groupe, la priorité de réembauche ne s’exerce que dans l’entreprise qui a licencié le salarié. Peu importe donc si des postes sont à pourvoir dans une autre société du groupe (Cass. soc. 30 janvier 2008 n° 06-43.879). Cass. soc. 5 mars 2014 n° 12-28.754 F-D
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 616 617 618 619 620 621 622 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK