"Le harcèlement moral ne vicie pas en soi le consentement" par Grégoire Loiseau
Publié le :
27/02/2019
27
février
févr.
02
2019
En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail. Note élaborée par Grégoire Loiseau, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (université Paris 1) et consultant pour le Cabinet Flichy Grangé Avocats.
Note publiée dans La Semaine juridique Social n°6 le 26 février 2019 (réservée aux abonnés).
Historique
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