Le paiement des heures de délégation pendant un arrêt de travail n’est pas automatique
Publié le :
22/03/2014
22
mars
mars
03
2014
Le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical n’est pas suspendu par l’arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident du travail. La chambre mixte rappelle ce principe mais précise un point important : le paiement des heures de délégation par l’employeur est subordonné à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de l’activité de représentation. En effet, seul le médecin traitant est en mesure d’évaluer la capacité physique du salarié. Par ailleurs, le Code de la sécurité sociale interdit au salarié, sous peine de perdre le bénéfice de ses indemnités journalières, de se livrer à une activité non autorisée par le médecin traitant. En l’espèce, les juges du fond ayant accueilli les demandes de paiement d’heures supplémentaires sans avoir constaté l’existence d’une autorisation préalable du médecin traitant, ils sont censurés par la Cour de cassation.
Cass. ch. Mixte 21 mars 2014 n° 12-20.002 et 12-20.003
Historique
-
Classement de la mixité des cabinets du barreau d’affaires - Citation de Flichy Grangé Avocats
Publié le : 25/03/2014 25 mars mars 03 2014Dans les médiasFlichy Grangé Avocats, classé 3e cabinet d'avocats ayant mis en place une rée...
-
Base de données unique êtes-vous prêts pour juin 2014 ?
Publié le : 25/03/2014 25 mars mars 03 2014Les petits-déjeunersBase de données unique êtes-vous prêts pour juin 2014 ? animé par Charlotte M...
-
Le paiement des heures de délégation pendant un arrêt de travail n’est pas automatique
Publié le : 22/03/2014 22 mars mars 03 2014Droit social / Formation professionnelleLe mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical n’est pas suspe...