Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Newsletter
  3. New legislation
  4. Le salarié mis à pied à titre conservatoire ne peut prendre de congés payésLe salarié mis à pied à titre conservatoire ne peut prendre de congés payés

Le salarié mis à pied à titre conservatoire ne peut prendre de congés payésLe salarié mis à pied à titre conservatoire ne peut prendre de congés payés

Publié le : 09/11/2014 09 novembre nov. 11 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, laquelle a pour effet de suspendre le contrat de travail, il ne peut, pendant cette période, prendre ses congés payés, peu importe que leur date ait été décidée avant la mesure de mise à pied.
Dès lors, la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts au titre des congés payés acquis et non pris du fait de la rupture du contrat de travail ne peut être accueillie favorablement.
Cass. soc. 15 mai 2014 n° 11-22.800 F-DLorsqu'un salarié fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, laquelle a pour effet de suspendre le contrat de travail, il ne peut, pendant cette période, prendre ses congés payés, peu importe que leur date ait été décidée avant la mesure de mise à pied.
Dès lors, la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts au titre des congés payés acquis et non pris du fait de la rupture du contrat de travail ne peut être accueillie favorablement.
Cass. soc. 15 mai 2014 n° 11-22.800 F-D
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 573 574 575 576 577 578 579 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK