Licenciement du travailleur étranger pour non-renouvellement de sa carte de résident
Publié le :
19/01/2024
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Selon les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), un étranger peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de sa carte arrivée à expiration en attendant la décision prise par l’autorité administrative sur la demande de renouvellement durant une période de trois mois à compter de la date d’expiration. Pendant cette période, l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle.
En l’occurrence, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié étranger trois semaines après que sa carte de résident avait expiré, les juges du fond avaient considéré que la nature du titre de séjour dont il bénéficiait lui permettait de continuer d’exercer son activité professionnelle pendant trois mois après l’expiration de la carte de résident sans avoir à justifier auprès de son employeur d’une démarche réalisée pour en obtenir le renouvellement, si bien qu’il ne se trouvait pas en situation irrégulière au moment de son licenciement. La chambre sociale censure cette analyse et juge que, pour bénéficier du délai de trois mois permettant, après expiration du titre de séjour, de conserver le droit d’exercer une activité professionnelle, le salarié dont le carte de résident a expiré doit en solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant son expiration.
Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.004 FS-B