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Mise en place du vote électronique en l’absence d’accord préélectoralMise en place du vote électronique en l’absence d’accord préélectoral

Publié le : 07/07/2014 07 juillet juil. 07 2014
Droit social / Formation professionnelle

L’utilisation du vote électronique pour l’élection du CE est subordonnée à la conclusion d’un accord de groupe ou d’entreprise comportant des garanties minimales visant à assurer la sécurité et la confidentialité du vote. Les modalités de mise en œuvre de ce procédé sont en principe fixées par un protocole préélectoral (description du fonctionnement, déroulé des opérations, mention du prestataire). La Cour de cassation vient de préciser que l’absence de protocole n’empêche pas le vote électronique. « Dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé peuvent, en l'absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise ». L'accord collectif est donc suffisant. Cass. soc. 4 juin 2014 n° 13-18.914  F-P
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