Non-respect des règles de représentation H/F dans les listes de candidats aux élections : retrait du candidat du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste après éventuelle prise en compte des ratures
Publié le :
07/06/2019
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Le non-respect par une liste de candidats de l’équilibre hommes-femmes fixé à l’article L. 2314-30 al. 1er entraîne l’annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. Pour l’application de cette règle, le juge tient compte de l’ordre des élus tel qu’il résulte le cas échéant de l’application des règles relatives à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés.
Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-60.173 F-PBI