"Partage des profits des entreprises : ce que vous allez pouvoir espérer toucher" citation de Juliana Kovac
Le texte repris par le projet de loi doit (sur le partage de la valeur présenté en conseil des ministres ce mercredi 24 mai) instaurer l'obligation pour les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés, dont le bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives, de se doter d'un mécanisme de partage des profits.
Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés le projet de loi prévoit aussi une meilleure prise en compte des résultats exceptionnels via une clause de revoyure dans les accords d'intéressement-participation. En cas de profit record, celle-ci fixe les modalités de versement automatique d'un supplément ou bien entraîne l'ouverture d'une nouvelle discussion. Autre nouveauté proposée par les partenaires sociaux : le plan de partage de la valorisation de l'entreprise.
"L'objectif est de mettre en place un substitut à l'actionnariat salarié, avec une prime qui serait indexée sur la valorisation de l'entreprise, un peu comme le cours d'une action, mais sans toutefois permettre aux salariés de participer à la gouvernance", décrit Juliana Kovac, avocat associé chez Flichy Grangé Avocats.
Citation publiée dans Capital le 24 mai 2023 (réservé aux abonnés)
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