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Rupture conventionnelle et existence d’un différend

Publié le : 26/07/2013 26 juillet juil. 07 2013
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

La question de savoir si une rupture conventionnelle peut être conclue en présence d’un différend opposant l’employeur et le salarié a donné lieu, jusqu’à présent, à des décisions divergentes. La Cour de cassation vient de trancher : "si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention […], la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties" (Cass. soc., 23 mai 2013, n°12-13.865). La prudence s’impose. Le consentement du salarié est vicié en cas de violence, pression, menace ou contrainte quelconque. Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré qu’une lettre de l’employeur énumérant les manquements du salarié et l’invitant à rechercher "une mesure alternative" qui "ne ternira pas la poursuite de [son] parcours professionnel" caractérisait une pression et une menace de nature à vicier son consentement.
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