Rupture conventionnelle : il faut attendre l’homologation avant d’adresser les documents de fin de contrat
Publié le :
12/09/2016
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Selon l'article L. 1237-14 du Code du travail, la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation. Tant que la convention n’est pas homologuée, le contrat produit toujours ses effets. Le fait pour l'employeur d'adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l'homologation, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte s'analyse en un licenciement non motivé. Cass. soc. 6 juillet 2016 n° 14-20.323 FD
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