Saisine de la commission paritaire avant un licenciement économique : champ d’application
Publié le :
10/08/2015
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Une société non adhérente à aucune organisation patronale ayant signé l'accord du 31 mai 1969 non étendu et instituant, dans le cadre des dispositions du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie des textiles naturels, une cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur dans sa recherche de reclassement n'avait pas d'obligation de saisir cette commission préalablement aux licenciements économiques.
Cass. soc. 27 mai 2015 n° 13-26.968 FS-PB
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