Transfert conventionnel des contrats de travail : pas d’opposabilité des usages au nouvel employeur
Publié le :
16/10/2019
16
octobre
oct.
10
2019
Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d’un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, il n’est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages en vigueur dans une entité économique qui ne lui a pas été transférée.
Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-17.018 FS-D
Historique
-
Tuesday October 15th | The new Health & Safety Committee - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail: Report on the first two years
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019A new form of Health & Safety Committee – known as the Commission Santé, Sécu...
-
Mardi 15 Octobre | La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : Premier bilan au terme de deux années d’expérience !
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Les petits-déjeunersVoici deux ans maintenant que les CSCCT ont vu le jour. Organe interne du CSE...