Absence d’usage dans le versement d’une prime dont le montant varie chaque année
Publié le :
31/01/2017
31
janvier
janv.
01
2017
Absence d’usage dans le versement d’une prime dont le montant varie chaque année Le salarié qui ne démontre pas que le paiement de la prime exceptionnelle et de la prime de fin d'année constituait un usage d'entreprise, faute de répondre aux critères de constance, de généralité ou de fixité, que ce soit dans le montant ou dans le mode de calcul, doit être débouté de la demande en paiement de ces sommes. En l’espèce, la cour d’appel a relevé que le montant de ces primes variait chaque année. Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-15.819 FD
Historique
-
L’absence de salariés grévistes lors d’une grève ne présume pas la fin de la grève
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSi, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné...
-
Absence d’usage dans le versement d’une prime dont le montant varie chaque année
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéAbsence d’usage dans le versement d’une prime dont le montant varie chaque an...
-
"La nouvelle règle de l’accord majoritaire", décryptage d’Aurélie Cormier Le Goff.
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Dans les médiasEn contrepartie de la place plus grande accordée à la négociation d’entrepris...
-
Animation par Jeannie Crédoz-Rosier de la conférence Jurisprudence sociale 2016 – les relations collectives le 2 février 2017, de 9h à 17 h, organisée par Liaisons sociales et sous la présidence de Jean-Guy Huglo, Conseiller doyen à la chambre sociale de
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017La vie du cabinetAnimation par Jeannie Crédoz-Rosier de la conférence Jurisprudence sociale 20...
-
Sous-traitance et préjudice d’anxiété
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe salarié exposé à l'amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifi...