Annulation de la réintégration : la procédure de licenciement n’est pas nécessaire pour mettre fin aux fonctions
Publié le :
16/08/2016
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La réintégration d’un salarié en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Une cour d’appel en déduit exactement que l'employeur, après l'annulation de cette réintégration par la Cour de cassation, est fondé à considérer qu'il a été mis fin aux fonctions de l’intéressé sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement. Cass. soc. 11 juillet 2016 n° 14-29.094 FS-PB
Historique
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Annulation de la réintégration : la procédure de licenciement n’est pas nécessaire pour mettre fin aux fonctions
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleLa réintégration d’un salarié en exécution d'une décision judiciaire n'a pas...