Fr En

AT/MP : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur

Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017

Dès lors que la société informe expressément la caisse de l'identité et de l'adresse de son correspondant, que cette réponse provient de ce centre gestionnaire et est signée par la personne désignée, la caisse ne pouvait faire parvenir l'avis de clôture de l'instruction à une autre adresse que celle à laquelle la société lui avait demandé d'envoyer ses courriers.
En envoyant l’avis à une autre adresse la caisse a manqué à son obligation d'information, de sorte que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de son salarié doit être déclarée inopposable à l'employeur.

Cass. 2e civ. 4 mai 2017, n° 16-16.034 FD

Historique

<< < ... 387 388 389 390 391 392 393 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK