Fr En

CE : gestion des ASC protection du Code de la consommation

Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017

Il résulte de l'article L. 2323-83 du Code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille. Lorsqu'il exerce cette mission légale, le comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite des contrats de prestations de services.
Cass. 1e civ. 5 juillet 2017 n° 16-20.748 FS-PB
 

Historique

<< < ... 381 382 383 384 385 386 387 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK