Contrainte
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
L’Urssaf qui a versé par erreur des sommes à un cotisant ne peut pas en obtenir le remboursement en lui notifiant une contrainte.
Cass. 2ème civ., 26 novembre 2020, n°19-21.731.
Historique
-
L&E Global maintains ‘Elite’ status in Chambers Global 2021
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021L&E GlobalL&E Global is proud to announce that we have maintained our ‘Elite’ status, f...Source : leglobal.org
-
"Expertises pour projet important ou risque grave : Jurisprudence 2020" par Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Dans les médiasDans le prolongement des précédents panoramas consacrés à la jurisprudence re...
-
Avik Biswas selected as India’s 50 Future Legal Leaders
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021L&E GlobalL&E Global is pleased to share the news that Avik Biswas, partner at IndusLaw...Source : leglobal.org
-
Accidents du travail
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailL’accident qui survient pendant le travail est présumé avoir un caractère pro...