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Définition du cadre dirigeantDéfinition du cadre dirigeant

Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Le statut de cadre dirigeant se caractérise par l'importance des responsabilités, la capacité décisionnelle et une rémunération élevée. Un salarié qui remplirait ces critères mais qui ne participerait pas à la direction de l'entreprise pourrait-il être un cadre dirigeant ? Non, considère la Cour de cassation en affirmant "que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise".
Cass. soc., 2 juillet 2014, n°12-19.759Le statut de cadre dirigeant se caractérise par l'importance des responsabilités, la capacité décisionnelle et une rémunération élevée. Un salarié qui remplirait ces critères mais qui ne participerait pas à la direction de l'entreprise pourrait-il être un cadre dirigeant ? Non, considère la Cour de cassation en affirmant "que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise".
Cass. soc., 2 juillet 2014, n°12-19.759
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