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Droit au versement des IJ : salarié ne se trouvant pas dans l’incapacité d’exercer une activité salariée quelconque

Publié le : 24/07/2018 24 juillet juil. 07 2018

L’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'entend non de l'inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l'arrêt de travail, mais de celle d'exercer une activité salariée quelconque.
Ayant constaté que l'expert désigné par les premiers juges avait considéré que le salarié n'était pas inapte à toute activité professionnelle permettant des mouvements d'épargne cervicaux et du membre supérieur gauche, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressé ne se trouvant pas dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque à compter du 20 avril , il ne pouvait pas prétendre au bénéfice des indemnités journalières de l'assurance des accidents du travail pour la période débutant à cette date .
Cass. 2 civ. 21 juin 2018,  n°17-18.587 FS-PB
 

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