Fr En
"La clause de renonciation à une clause de non-concurrence : une clause abusive qui s'ignore" par Grégoire Loiseau

"La clause de renonciation à une clause de non-concurrence : une clause abusive qui s'ignore" par Grégoire Loiseau

Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018

En décidant que lorsque le salarié n’est pas dispensé de l’exécution de son préavis, l’employeur peut lever la clause de non-concurrence au cours de celui-ci, voire au-delà si la clause
le prévoit, la Cour de cassation a pris une position étonnante. Explications de Grégoire Loiseau, Consultant chez Flichy Grangé Avocats.

Article publié dans la Semaine sociale Lamy n°1810 le 9 avril 2018 (réservé aux abonnés)

Historique

<< < ... 345 346 347 348 349 350 351 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK