La date à retenir | 05.05.2024
Publié le :
09/04/2024
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Paiement du solde de la taxe d’apprentissage
Les entreprises assujetties au paiement de la taxe d'apprentissage doivent en déclarer et en régler le solde (soit 0,09% de la masse salariale), au titre des rémunérations versées en 2023, via la déclaration sociale nominative (DSN) du 5 mai 2024.Cette échéance est portée au 15 mai suivant pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Historique
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Expatrié licencié par la filiale étrangère et non réintégré par la société mère : base de calcul des indemnités de rupture
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit social / Mobilité internationale et expatriationIl résulte de l'article L. 1231-5 du code du travail que lorsque la société m...