Fr En

La désignation d’un membre du CE pour agir en justice peut avoir lieu si un point en lien avec l’action a été inscrite à l’ordre du jour

Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019

La question de la localisation des réunions du comité d'entreprise ayant été inscrite à l'ordre du jour de la séance, la cour d’appel en a exactement déduit que la délibération sur l'engagement d'une procédure en justice pour faire aboutir cette demande s'inscrit dans le cadre de cette question.
Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-31.304 F-PB
 

Historique

<< < ... 286 287 288 289 290 291 292 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK