L’action en justice du salarié contemporaine de son licenciement ne fait pas présumer que ce dernier est illicite
Publié le :
03/12/2020
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Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.
En l’espèce, la cour d’appel a relevé que les actions en justice engagées portaient sur la question du lieu de pause, soit sur une question sans rapport avec le motif de licenciement, que la lettre de licenciement ne contenait pas de référence à ces actions en justice, que la procédure de licenciement avait été régulièrement suivie et que la lettre de notification du licenciement était motivée en ce qu’elle contenait l’exposé de faits circonstanciés.
Elle en a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, exactement déduit l’absence d’un trouble manifestement illicite.
Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367 FP
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