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L'arrêt à ne pas manquer | UES et réorganisation

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Le Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité pour deux sociétés appartenant à la même unité économique et sociale (UES) de mener de manière concomitante deux projets de réorganisation distincts.

Autonomie des réorganisations menées au sein de l’UES ?

Dans cette affaire, deux sociétés appartenant à une même UES avaient respectivement mis en œuvre deux projets de réorganisation, l’un motivé par une cessation anticipée d’activité, l’autre par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

Le CSE de l’UES soutenait que la procédure d’information et de consultation était entachée d’irrégularité dans la mesure où il aurait dû, selon lui, être consulté dans le cadre d’une procédure unique conduisant à l’élaboration d’un PSE unique et à une seule demande d’homologation portée conjointement par les deux sociétés. Il faisait valoir à cette fin que les projets de réorganisation s’inscrivaient dans le cadre d’une restructuration décidée au niveau de l’UES.

Le Conseil d’Etat refuse de faire droit à cette demande et considère que l’appartenance à une UES ne fait pas obstacle à ce que deux sociétés fassent chacune l’objet, distinctement, de projets de réorganisation conduits de façon concomitante dès lors que les projets de réorganisation, reposant sur des motifs distincts, donnent lieu à l’établissement de documents unilatéraux portant des PSE distincts, propres à chacune des sociétés.

La Cour de cassation avait pour sa part déjà admis qu'un plan de sauvegarde de l'emploi unique soit mis en place au sein de deux entités juridiques appartenant à la même UES, dès lors que la décision de licencier avait été prise au niveau de cette unité.

Sans être contradictoire, la position du Conseil d'Etat conduit à chaque fois à vérifier qui a pris la décision.
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