Le défaut de mention de la convention collective applicable ne cause plus "nécessairement" un préjudice au salarié
Publié le :
06/06/2016
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L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Doit être rejetée la demande de dommages-intérêts du salarié pour défaut d'information sur la convention collective applicable dès lors qu’il est relevé que l’intéressé, occupant un poste de cadre administratif et détenant la moitié du capital social de la société employeur, était en mesure de connaître la convention collective applicable et d'en vérifier l'application et qu'il ne démontrait pas l'existence d'un préjudice résultant de l’absence de mention de cette convention collective sur son bulletin de paie. Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-21.872 F-D
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