Licenciement pour faute grave et délai d’engagement de la procédure de licenciement
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise.
Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872
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