Fr En

"Multipostulation devant la cour d’appel de Versailles : le chemin demeure pave? de chausse-trappes !", écrit par Romain Guichard

Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016

La Cour de cassation confirme qu’un avocat inscrit au barreau de Paris, de Bobigny ou de Cre?teil ne peut repre?senter une partie devant la cour d’appel de Versailles qu’a? la condition d’avoir postule?, en premie?re instance, devant le tribunal de grande instance de Nanterre. En cas d’e?garements des plaideurs, des reme?des sont ne?anmoins possibles. Article publié dans Lextenso, le 30 août 2016

Historique

<< < ... 455 456 457 458 459 460 461 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK