Fr En

Reclassement du salarié inapte : le poste d’un stagiaire en formation n’est pas un poste disponible

Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017

Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci.
Cass. soc. 11 mai 2017, n° 16-12.191 FS-PB
 

Historique

<< < ... 391 392 393 394 395 396 397 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK