Fr En

Rupture conventionnelle : rétractation de l'employeur dans les mêmes conditions que le salarié

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019

Une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires, une lettre de rétractation.
C’est la date d’envoi de la lettre qui compte et non sa réception par le destinataire.
La lettre de rétractation, adressée au salarié avant la date d’expiration du délai, doit donc produire ses effets.
Cass. soc., 19 juin 2019, nº 18-22.897 F-D

Historique

<< < ... 281 282 283 284 285 286 287 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK