Fr En

Une contrainte qui ne précise pas l’adresse du tribunal ne lance pas le délai de recours

Publié le : 24/07/2018 24 juillet juil. 07 2018

L'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une contrainte décernée par l'Urssaf, du délai dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.
L'acte de signification par huissier de justice ne comportant pas l'adresse du tribunal compétent pour connaître de l'opposition, la cour d’appel ne saurait, pour dire l'opposition irrecevable comme tardive, retenir que si l'adresse du tribunal n'est pas indiquée sur la signification de la contrainte, elle figure sur la contrainte elle-même et les modalités et délais de recours y sont clairement indiqués et parfaitement lisibles. En effet, le délai de recours contentieux n'avait pas couru.
Cass. 2e civ. 21 juin 2018, n°17-16.441 FS-PB
 

Historique

<< < ... 328 329 330 331 332 333 334 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK