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Validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré apte avec réserves

Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Un salarié, victime d’un accident du travail, est placé en arrêt de travail. Le médecin du travail rend un avis d’aptitude à la reprise, assorti de réserves. Quelques semaines plus tard, les deux parties concluent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration. Le salarié conteste la validité de la rupture conventionnelle, au motif que celle-ci avait pour objet d’éluder l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur. Mais pour la Cour de cassation, dès lors que la fraude manifeste de l'employeur n’avait pas été constatée par les juges du fond (la convention avait en effet été conclue près de deux mois après la visite de reprise du travail), la seule possibilité de remettre en cause une rupture conventionnelle est d'invoquer un vice de consentement du salarié. Il revient alors à ce dernier de prouver par exemple qu'il subissait une violence psychologique (harcèlement moral) ou qu'il supportait des pressions pour partir. Mais ce vice du consentement n’a pas été allégué en l’espèce, et la convention de rupture est jugée valable.
Cass. soc. 28 mai 2014 n° 12-28.082 FS-PB
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