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Vote par correspondance, l'électeur doit signer l’enveloppe extérieure

Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017

En cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales.

Le non-respect de cette formalité justifie l’annulation des élections.

Cass. soc. 28 septembre, n° 16-17.173 FS-D

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