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Inaptitude et justificatif de l’impossibilité de reclassement

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Droit social / Santé - Sécurité au travail

Selon la Cour de cassation, le courriel par lequel le médecin du travail indique qu’un poste de reclassement n’est pas compatible avec l’état de santé du salarié constitue un avis du médecin du travail permettant à l’employeur de justifier des recherches de reclassement effectuées.

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-15.384
 
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