La date à retenir | 31.05.2023
Publié le :
25/05/2023
25
mai
mai
05
2023
Principe
Tous les organismes de formation ont l’obligation d’adresser à l’administration, chaque année, un bilan pédagogique et financier de leur activité, présentant leurs dépenses, leurs recettes, mais également la nature et le volume des formations dispensées.
En 2023, ce bilan devra être transmis à l’administration avant le 31 mai prochain.
Sanctions
Le non-respect de cette obligation expose l’organisme de formation à la caducité de sa déclaration d’activité et à une amende de 4.500 euros, outre l’interdiction éventuelle, à titre de peine complémentaire, d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.Historique
-
"Le salaire - la garantie de paiement des salaires - le bulletin de paie" par Camille Ventejou
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDans les médiasLe salaire Face à l’inflation qui se situe, depuis près d’un an, autour de...