L’engagement unilatéral de verser une indemnité supplémentaire ne peut être conditionné à la signature d’une transaction

Historique

• Rupture conventionnelle : rétractation de l'employeur dans les mêmes conditions que le salarié
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de...
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• L’abrogation de la loi prévoyant une prime ne rend pas caduc l’accord instaurant cette prime dans l’entreprise
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de c...
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• Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur à l’entretien préalable alors que le salarié est seul n’invalide pas nécessairement la rupture
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de l...
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• L’engagement unilatéral de verser une indemnité supplémentaire ne peut être conditionné à la signature d’une transaction
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'empl...
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• La CJUE impose la mise en place d’un système objectif, fiable et accessible de mesure de la durée du travail
  Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Pour la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’assurer l’effet utile d...
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• La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte en raison d’un AT est valable
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une c...
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