Licéité du licenciement économique d’un salarié déclaré inapte
Publié le :
07/10/2021
07
octobre
oct.
10
2021
Un salarié déclaré inapte à son poste à l’issue d’une visite de reprise est licencié le lendemain pour motif économique par le liquidateur amiable de la société employeur désigné à la suite de la cessation d’activité de cette société, compte tenu du départ en retraite de son dirigeant et de l’absence de repreneur. Le liquidateur aurait-il dû suivre les règles du licenciement pour inaptitude ou le licenciement pouvait-il valablement être prononcé pour motif économique en raison de la cessation définitive d’activité et de l’impossibilité de reclassement ?
La Chambre sociale admet que le licenciement puisse être économique dès lors que le motif économique n’était pas discuté, eu égard à la cessation définitive de l’activité de la société, et qu’il n’était pas prétendu que la société appartenait à un groupe, ce dont se déduisait l’impossibilité de reclassement.
Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-25.613, publié
Historique
-
Salaire minima hiérarchique : les accords de branche peuvent non seulement en fixer le montant mais aussi en définir la structure
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne ordonnance du 22 septembre 2017 a réorganisé l’articulation entre les acc...