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"Vidéosurveillance portant une atteinte disproportionnée à la vie privée du salarié : mise au point" par Blandine Allix et Marine Palin

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021

La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel relatif à la licéité de la vidéosurveillance des salariés, en jugeant que filmer de manière constante l'activité d'un salarié officiant seul en cuisine est attentatoire à sa vie personnelle et disproportionné. La preuve des faits fautifs issue de ce dispositif est de fait inopposable au salarié. Maîtres Blandine Allix et Marine Palin analysent cet arrêt. 

Article publié dans le Feuillet rapide Social n°15/21 le 23 juillet 2021 (réservé aux abonnés)



 

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