Contestation par le salarié de la compatibilité de son poste d’affectation avec les recommandations du médecin du travail : l’employeur doit solliciter un nouvel avis
Publié le :
14/12/2021
14
décembre
déc.
12
2021
Selon le Code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Dans l’hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, la Cour de cassation confirme qu’il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier.
Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 20-17.316 F-D
Historique
-
"L’image de l’entreprise et les réseaux sociaux" par Grégoire Loiseau
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Dans les médiasUne liberté d’expression débridée, d’un côté, une sensibilité exacerbée à tou...
-
Chambers praises L&E Global Members in New Brazil and UK Guides
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021L&E GlobalL&E Global is proud to announce that our member firms in Brazil and the Unite...Source : leglobal.org
-
"La base de données économiques, sociales et environnementales" par Stéphanie Guedes da Costa, Charlotte Michaud et Laurine Thiéry.
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Dans les médiasOutil central d’information du CSE et du dialogue social, la base de données...