Régime social des indemnités de rupture : pas de reconstitution de salaire en cas d’absence
Publié le :
30/11/2017
30
novembre
nov.
11
2017
Le calcul de l'exonération de l'indemnité de rupture doit être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée au cours de l'année civile antérieure à la rupture de son contrat de travail.
Pour écarter la possibilité pour l'employeur de reconstituer le salaire théorique de la salariée lorsque la période de référence n'est pas complète, ou comprend des périodes indemnisées, les juges du fond ont, à bon droit, retenu que l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs.
Cass. 2e civ. 21 septembre 2017 n° 16-20.580 F-PB
Historique
-
"Le droit social à l'épreuve des robots et de l'intelligence artificielle" par Laurent Gamet
Publié le : 28/11/2017 28 novembre nov. 11 2017Dans les médiasLes nouvelles technologies vont détruire, transformer et créer de nouveaux em...
-
"Rupture conventionnelle collective : un hybride vraiment séduisant ?" par Stéphanie Dumas et Marion Le Roy
Publié le : 28/11/2017 28 novembre nov. 11 2017Dans les médiasD’origine prétorienne, les plans de départ volontaire font leur entrée dans...
-
"La cessation définitive d’activité comme motif économique de licenciement après la loi Travail et les ordonnances Macron" par Guillaume Charent
Publié le : 28/11/2017 28 novembre nov. 11 2017Dans les médiasMalgré les précisions apportées par la Cour de cassation et le Conseil d’État...
-
"Le référendum fait son entrée dans les entreprises" citation d'Aurélie Cormier Le Goff
Publié le : 28/11/2017 28 novembre nov. 11 2017Dans les médiasTous les employeurs, quelle que soit la taille de leur société, pourront reco...
-
Flichy Grangé Avocats : Parrain de la soirée des 40 ans de l'AJPK
Publié le : 28/11/2017 28 novembre nov. 11 2017La vie du cabinetL'Association des Juristes de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de King's College...