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Les règles de fixation des congés payés s’appliquent à tous les congés payés, sans distinction entre le congé principal de quatre semaines et la 5e semaine

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

Selon l’article L. 3141-16 du Code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle.
Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261 FS-B
 
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