Fr En
Diaporama

Contrôle Urssaf

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

En cas de contrôle par l’Urssaf, il appartient à l’employeur de produire, au cours de la période contradictoire, les éléments permettant de remettre en cause les constatations de l’inspecteur du recouvrement. Des pièces communiquées à hauteur d’appel ne peuvent être prises en compte.

Cass. 2ème civ., 7 janvier 2021, n°19-19.395.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

  • Accidents du travail
    Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
    Droit social / Santé - Sécurité au travail
    L’accident qui survient pendant le travail est présumé avoir un caractère pro...
    Lire la suite
  • Contrôle Urssaf
    Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
    Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
    En cas de contrôle par l’Urssaf, il appartient à l’employeur de produire, au...
    Lire la suite
  • Contrainte
    Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
    Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
    L’Urssaf qui a versé par erreur des sommes à un cotisant ne peut pas en obten...
    Lire la suite
  • Preuve des heures supplémentaires
    Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
    Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
    Mettant en œuvre sa jurisprudence relative au mécanisme de preuve partagée en...
    Lire la suite
  • Inaptitude et justificatif de l’impossibilité de reclassement
    Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
    Droit social / Santé - Sécurité au travail
    Selon la Cour de cassation, le courriel par lequel le médecin du travail indi...
    Lire la suite
  • Temps de trajet des représentants du personnel
    Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
    Droit social / Formation professionnelle
    Le temps de trajet des représentants du personnel, pris en dehors de l’horair...
    Lire la suite
<< < ... 213 214 215 216 217 218 219 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK