Fr En

Le temps de trajet d’un représentant du personnel s’impute sur le crédit d’heures

Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014

En l’absence de prévision contraire de la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur, le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation. Cass. soc. 9 décembre 2014 n° 13-22.212 FS-P

Historique

<< < ... 539 540 541 542 543 544 545 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK