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Le PSE n’a pas à fixer les modalités d’information consultation du CE

Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

L'article L. 1233-24-2 du Code du travail n'impose pas à l'accord collectif portant PSE, ni qu'il fixe des modalités particulières d'information et de consultation du comité d'entreprise, ni qu'il reprenne les stipulations ayant cet objet qui auraient, le cas échéant, été fixées préalablement par un accord de méthode.
Si l'accord collectif portant PSE ne prévoit pas de modalités particulières d'information et de consultation du comité d'entreprise, il ne résulte d'aucun texte que l'employeur serait, dans un tel cas, tenu de soumettre à l'homologation de l'administration un document fixant des modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise ou reprenant les stipulations ayant, le cas échéant, été fixées par un accord de méthode.
CE, 12 juin 2019, n° 420084, mentionné aux tables du recueil Lebon
 
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