Définition des établissements distincts : le juge judiciaire ne peut se prononcer si la Direccte m’a pas été valablement saisi
Publié le :
02/04/2021
02
avril
avr.
04
2021
En principe, lorsque le juge se prononce sur la légalité de la décision de la Direccte et annule cette dernière, il lui appartient de statuer à nouveau en fixant ce nombre et ce périmètre d’après l’ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue (Cass. soc., 8 juillet 2020).
Telle n’est pas cependant la solution lorsque le tribunal annule la décision du Direccte en raison de l’absence de droit d’agir des sections syndicales qui ont saisi l’administration. Dans ce cas très particulier, la Chambre sociale décide que le juge ne peut se substituer à l’autorité administrative et statuer à nouveau sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086, FP
Historique
-
"Activité partielle de longue durée: les entreprises réticentes" citation de Joël Grangé
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Dans les médiasC’est l’un des premiers remparts pour éviter la casse sociale et pour préserv...
-
False accusations of discrimination justify a disciplinary dismissal
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021NewsAn employee who denounces or reports acts of discrimination benefits from dis...
-
New Legislation: Short-Time Work
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021NewsGoing business in France requires keeping up to speed with the quickly evolvi...
-
This month: Handling the mental health effects of COVID and Telework
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021NewsFrance is now in its third Covid 19 wave. President Macron announced on 31 Ma...