Ce qui change | Nouvelle loi : congés payés garantis pendant les arrêts maladie
Publié le :
15/05/2024
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La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est entrée en vigueur le 24 avril dernier ; elle tend notamment, dans la lignée des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, à modifier le code du travail pour le mettre en conformité avec le droit européen sur la question de l’articulation entre congés payés et arrêts maladie.
Maladie non-professionnelle
La loi du 22 avril dernier prévoit expressément que les arrêts maladie d’origine non-professionnelle sont assimilés à des périodes de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Elle limite toutefois le nombre de jours de congés acquis pendant un tel arrêt à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période d’acquisition, soit 4 semaines.Maladie professionnelle ou accident du travail
Sont également assimilés à du temps de travail effectif, pendant toute la durée de l’arrêt (et non plus seulement pendant une période de 12 mois ininterrompus), les arrêts de travail résultants d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Dans cette hypothèse, l’arrêt de travail donne lieu à l’acquisition de 2,5 jours ouvrables par an, soit 5 semaines par an, au même titre que pour les salariés ayant effectivement travaillé pendant cette période.Obligation d’information
Tout salarié de retour d’un arrêt maladie doit dorénavant être informé, dans un délai d’un mois suivant sa reprise, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.Plafonnement des reports
Il résulte des nouvelles dispositions légales que lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’un délai supplémentaire de 15 mois pour les poser. Ce délai court à compter de la date à laquelle il a reçu l’information sur ses droits à congés payés, au retour de son arrêt de travail. Il en va différemment des salariés en arrêt de travail depuis au moins un an à la fin de la période de référence d’acquisition pour lesquels la période de report de 15 mois débute à compter du terme de cette période au titre de laquelle les congés ont été acquis.Application rétroactive
La loi est applicable rétroactivement, à compter du 1er décembre 2009, concernant principalement l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie n’ayant pas une origine professionnelle, l’information des salariés et le report de la période de la prise des congés. Cette rétroactivité ne peut toutefois conduire le salarié à bénéficier, du fait des congés supplémentaires acquis durant des périodes d’arrêts maladie d’origine non-professionnelle, de plus de 24 jours ouvrables de congés par période d’acquisition.Délai d’action
La loi dispose que les salariés dont le contrat de travail est toujours en cours peuvent agir en justice pour réclamer le bénéfice des jours de congés sur la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024 pendant un délai de 2 ans courant à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 24 avril 2026, à peine de forclusion.Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.