Réduction des délais de consultation

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021

Droit social / Formation professionnelle

Considérant que le Gouvernement avait outrepassé son habilitation législative, le Conseil d’État a annulé l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 et le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 qui réduisaient les délais de consultation du CSE afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire

CE, 19 mai 2021, n°441031

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Requalification d’un CDD en CDI et prescription
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021

Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Pour la Cour de cassation, le délai de prescription d’une action en requalifi...

Lire la suite
Elections professionnelles et représentation équilibrée femme/homme
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021

Droit social / Formation professionnelle

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...

Lire la suite
Réduction des délais de consultation
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021

Droit social / Formation professionnelle

Considérant que le Gouvernement avait outrepassé son habilitation législative...

Lire la suite
Signification d’une contrainte
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021

Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

L’huissier de justice qui signifie une contrainte doit vérifier que le cotisa...

Lire la suite
Accidents du travail
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021

Droit social / Santé - Sécurité au travail

L’employeur commet une faute inexcusable, en cas d’accident du travail, lorsq...

Lire la suite
Retraite
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021

Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

Droit social

Dans un régime de retraite obligatoire et contributif, il doit exister « un r...

Lire la suite

<< < ... 63 64 65 66 67 68 69 ... > >>

Information sur les cookies

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations

CONFIGURER REFUSER ACCEPTER

Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.

Google Analytics

Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.

ENREGISTRER MES PARAMETRES

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.