Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence

Historique

• Liberté religieuse : refuser de « jurer » lors d'une prestation de serment n'est pas fautif
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qu...
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• Égalité de traitement et application volontaire de L 1224-1 : un salarié ne peut revendiquer le 13e mois maintenu à un autre salarié à la suite de son transfert
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié revendique, au nom du principe d’égalité de traitement, le verseme...
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• Adoption du projet de loi instaurant une obligation vaccinale et un passe sanitaire
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté défi...
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• Contestation du le nombre et le périmètre des établissements distincts : rôle du juge
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et...
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• Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fon...
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• Un délai de 7 jours pour une mise à pied conservatoire doit être justifié
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte de l’article L 1331-1 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne p...
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