Un délai de 7 jours pour une mise à pied conservatoire doit être justifié
Publié le :
05/07/2021
05
juillet
juil.
07
2021
Il résulte de l’article L 1331-1 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.
La procédure de licenciement ayant été engagée sept jours après la notification de la mise à pied, en l’absence de motif de nature à justifier ce délai, cette mesure présentait le caractère d'une sanction disciplinaire.
L'employeur ne pouvait ensuite décider à raison des mêmes faits le licenciement de l'intéressé.
Cass. soc., 14 avril 2021, n° 20-12.920 FD
Historique
-
Adoption du projet de loi instaurant une obligation vaccinale et un passe sanitaire
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté défi...