Un salarié peut se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de validité du PSE constaté par le juge administratif
Publié le :
01/07/2021
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Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, l’accord collectif ou le document unilatéral, le contenu du PSE, les décisions prises par l’administration et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation qui relève de la compétence du juge administratif.
Le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’application des mesures comprises dans un PSE mais ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant validé ou homologué le plan, ni l’autorité de la chose jugée par le juge administratif.
Il en résulte qu’un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l’employeur, se prévaloir du défaut de validité de l’accord de PSE à la suite de l’annulation par le juge administratif de la validation de cet accord.
Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744