Action d'un syndicat dans l'intérêt collectif de la profession : action en paiement de cotisations de retraite complémentaire
Publié le :
29/04/2022
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Selon l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Il en résulte que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l'employeur affectant le paiement de cotisations de retraite complémentaire d'une catégorie de salariés et demander l'allocation de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif, il ne peut prétendre obtenir la condamnation de l'employeur à régulariser la situation des salariés concernés.
Cass. soc, 30 mars 2022, n° 20-15.022 Publié
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Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022L&E GlobalAuthor: Nicolás Grandi On 11 May 2022, Disposition No. 758/2022 of the Nation...Source : leglobal.org